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CGV

 

Conditions générales de vente

préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente définissent le cadre légal qui s’appliquent notamment aux prestations de conseil en communication, de service marketing, de création et design, de développement Web et production technique, de conception et rédaction d’études et de contenus, de visibilité on line et d’achats d’espaces…, réalisées par GROUPE 361 SARL, dont le siège social est 50 Cours Franklin Roosevelt à LYON (69006), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 432 158 186.
Est appelé AGENCE, la société GROUPE 361.
Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

Article 1 : PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site www.groupe361.com conditions-générales-de vente.

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client.
Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à l’agence GROUPE 361 quel que soit le moment où elles ont pu être portées à sa connaissance.

Article 2 : APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans réserve dès la réception du devis, du contrat ou de tout autres documents (Emails, Bon de commande…) sous format papier ou électronique dûment signé par le Client et ce jusqu’à la livraison de la prestation commandée.
Ces CGV peuvent être complétées par des conditions particulières stipulées sur les devis ou les contrats.

Article 3 : DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions d’exécution par l’agence GROUPE 361, de ses prestations délivrées sous forme de services, conseils ou abonnements.

Ces prestations font partie d’une offre globale dans les domaines suivants :

  • Brand Réputation avec la plateforme Opinion Tracker, Veille, Web et Data Intelligence, E-réputation, Communication de Crise, Etudes de tendances.
  • Brand Advocacy avec la plateforme ALM, la diffusion d’avis consommateurs, mesure des performances et ROI, Recommandations, Avocats de marque.
  • Brand Content, réflexion et création marketing Digitale, Data Telling, Brand Strategy UX Design, Identité Digitale.
  • Marketing Program avec la création d’écosystèmes digitaux, Game Box Groupe 361, Acquisition et Animation des BDD, Club consommateurs, Supports Print.
  • Social Program avec des prestations de Community Management, Social ADS, Gestion des conversations et Propagation, Animation de communautés.
    APPS, Responsive et Plateformes, avec la création d’application Natives et de Sites Responsives, Intranet, Portail de contenus, E-Adv.
  • E-Learning avec la Plateforme « You learn », création de Serious Game, MOOC, SPOC.
  • E-Commerce avec la création de sites E-commerce, E-marketing, Référencement.
  • Médiatisation et Metrics, Trafic Management, audit et conseil en référencement, Emailing, Global Digital Dashboard, Achats d’espace publicitaire en qualité de mandataire des annonceurs.

Et toutes nouvelles prestations venant compléter l’offre de l’agence GROUPE 361…

Article 4: DOMAINE SPÉCIFIQUE

4.1 : Concernant les prestations spécifiques délivrées par l’agence GROUPE 361, notamment pour des prestations d’hébergements, nom de domaines, tierce maintenance applicative et toutes autres prestations liées à la gestion informatique des sites, un contrat particulier pourra être établi entre l’agence GROUPE 361 et son Client, pour définir le périmètre de la prestation délivrée.

4.2 : Dans le cas contraire, les conditions générales stipulées à l’article 2 et suivant s’appliquent sans restriction ni réserve, à toutes les offres d’hébergements, de nom de domaines et de tierce maintenance applicative proposées par la société GROUPE 361.

4.3.1 : HÉBERGEMENT 

La prestation d’hébergement proposée par GROUPE 361 à son Client, est spécifiquement conditionnée pour accueillir les sites réalisés par GROUPE 361.

Le site est hébergé sur le cloud privé du GROUPE 361 sauf dispositions contraires et les ressources mises à disposition par GROUPE 361 au Client restent la propriété de GROUPE 361 ou de son ou ses prestataires.
L’hébergement n’est pas une activité du GROUPE 361, à ce titre, l’agence s’appuie sur un ou plusieurs prestataires.

Le contrat d’hébergement est souscrit pour un accès ininterrompu, 24/7, avec l’infrastructure nécessaire pour garantir l’accès du site depuis le réseau Internet.

Le Client déclare connaitre les caractéristiques et les limites d’Internet avec notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services.

GROUPE 361 s’engage à maintenir son infrastructure fonctionnelle dans le cadre de l’infogérance comprenant le maintien au meilleur niveau de la qualité des outils permettant d’assurer l’hébergement du site et un espace de stockage suffisant sur les serveurs d’hébergement du site afin d’accueillir l’ensemble des données et éléments du site ainsi que toute évolution future dudit site.

Toutes les interventions nécessaires seront réalisées du Lundi au Jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et le Vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, hors jours fériés et jours exceptionnels de fermeture.

Dans le cadre de la défaillance d’un prestataire, GROUPE 361 s’engage à trouver et proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais GROUPE 361 se dégage de toutes responsabilités quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à GROUPE 361.
En tout état de cause le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers sauf si GROUPE 361 était dans l’impossibilité de remédier à l’interruption de service dans un délai de 15 Jours.

4.3.2 : NOM DE DOMAINE

GROUPE 361 accompagne le Client dans le choix de ses noms de domaine ; Toutefois le Client est seul responsable des choix opérés.

GROUPE 361, s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi (extensions .fr, .com, .net, .org et autres extensions disponibles en France) mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage.

Pour cela le Client doit fournir à GROUPE 361 les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement, tél un KBIS, identifiant au répertoire INSEE, certificat INPI….

GROUPE 361, ne saurait être tenu pour responsable de la non disponibilité d’un nom de domaine commandé, ni de l’utilisation contraire à la législation en vigueur.

GROUPE 361, conserve tous les droits de gestion sur chaque nom de domaine durant toute la durée du contrat et le Client ne peut intervenir directement sur celui-ci.
Lors de la dénonciation du contrat, GROUPE 361 transmettra la gestion de ce ou ces noms de domaine au Client. Si le Client souhaite transférer celle-ci à un tiers, il doit réaliser cette demande par écrit au moment de la dénonciation.

4.3.3 : TIERCE MAINTENANCE APPLICATIVE

Toute prestation de tierce maintenance applicative entre GROUPE 361 et le Client, fera obligatoirement l’objet d’un contrat spécifique décrivant les prestations proposées, les conditions et délais d’exécution.

Avant la signature du contrat spécifique, le Client s’engage à communiquer à GROUPE 361, toutes les informations nécessaires d’ordre fonctionnelles et techniques, permettant de définir ensemble la prestation de maintenance à réaliser.

4.3.4 : CONDITIONS FINANCIÈRES et DURÉE

En souscrivant au service des paragraphes 4.3.1 – 4.3.2 – 4.3.3 ou en le renouvelant, le Client s’engage pour une durée ferme de douze (12) mois. Les contrats sont reconductibles par tacite reconduction.

Dans le cas où le Client souhaite récupérer la gestion de son hébergement, de ses noms de domaine ou la maintenance de ces sites, il doit informer GROUPE 361 par courrier recommandé au plus tard 60 jours avant la date d’échéance du contrat.
Aucun remboursement total ou partiel des prestations ne pourra être demandé par le Client dans le cas d’une résiliation en cours d’année.

Article 5 : CONDITIONS DES OFFRES DE SERVICES

Le Client doit transmettre à l’Agence GROUPE 361 une définition de ses besoins pour lui permettre d’émettre une offre de services.
Il appartient au Client d’informer dans le même temps l’agence GROUPE 361 des réglementations et normes spécifiques liées à la prestation à réaliser.
Sur la base de la définition des besoins du Client, l’agence GROUPE 361 établit un devis détaillé décrivant les prestations proposées, les conditions et délais d’exécution, le champ d’application territorial, les conditions de prix et de cession des droits ainsi que de paiement.
Les prix et les délais de réalisation stipulés dans le devis ou dans tout autre document sont valables deux mois à compter de leur date d’émission.
Les présentes conditions générales de vente sont transmises au Client dès la première offre de services, quel qu’en soit le support.

Les prestations ne seront engagées qu’à compter de la signature ou de l’accord écrit du Client, par retour du devis, du contrat ou de tout autres documents (Emails, bon de commande…) sous format papier ou électronique.
Les commandes reçues et dûment signées sont considérées comme fermes et définitives.

Cependant, toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à l’agence GROUPE 361 dans des délais raisonnables.
Aussi dans le cas où le Client déciderait de modifier, rejeter, annuler ou interrompre une prestation en cours, la décision est soumise à l’accord express et préalable de l’agence GROUPE 361.
Dans ce cas, l’agence GROUPE 361, lui indiquera les dédits, les remboursements des frais engagés ainsi que la rémunération correspondant au travail déjà exécuté, résultant de la décision du Client et ceci, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts qui pourrait être engagée.
À partir du moment où le Client valide sa commande par la signature du devis, du contrat ou de tout autres documents sous format papier ou électronique (Emails, Bon de commande…), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve, l’ensemble des conditions contractuelles confiée à l’agence GROUPE 361.
L’agence GROUPE 361, ne saurait en aucun cas encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis ou du bon de commande.

En cas d’offre non acceptée, les éléments de l’offre de services ne peuvent faire l’objet d’aucune exploitation directe ou indirecte par le Client ; l’agence GROUPE 361 se réservant le droit de facturer les travaux préparatoires à l’émission de l’offre de services, en fonction de leur ampleur, suivant un état récapitulatif du travail déjà exécuté.

Article 6 : MANDAT SPÉCIAL

Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, toutes les opérations d’achat d’espaces publicitaires par l’agence GROUPE 361 pour le compte de l’annonceur, sont subordonnées à l’établissement et à la signature préalable par l’annonceur d’un mandat écrit spécifique.
Ce mandat est établi pour la durée de la prestation définie dans le contrat et fixe les conditions de la rémunération de l’agence GROUPE 361 en détaillant les prestations effectuées.
Conformément à la loi Sapin, les achats média sont refacturés à l’euro près au Client par l’agence GROUPE 361.
En accord avec le Client, l’agence GROUPE 361, peut facturer des acomptes qui font l’objet d’une régularisation en fin de période.
Le décret « Loi Sapin II » publié le 09 décembre 2016, étend ses dispositions à toutes les prestations d’achat d’espaces de publicité digitale sur tous supports connectés à Internet, tels qu’ordinateur, tablette, téléphone mobile, télévision et panneau numérique.

Article 7 : DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais ne commencent à courir qu’une fois les informations et les documents nécessaires à l’exécution des prestations seront intégralement transmis par le Client à l’agence GROUPE 361 et tout manquement du Client à ses obligations peut entraîner leur suspension.

Tout délai de livraison des prestations n’est donné qu’à titre indicatif et sa non-observation ne peut motiver une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, importances ou conséquences du retard.

La réalisation des prestations est soumise à une organisation stricte et précisément planifiée entre l’agence GROUPE 361 et le Client, donnant lieu à des livrables (Comptes rendus, rapports, spécifications techniques…), lesquels pourront faire l’objet d’observations écrites de la part du Client dans un délai raisonnable.

L’agence GROUPE 361 s’engage à prendre toutes dispositions pour respecter les délais convenus et elle ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés par un manquement du Client, à ses obligations de réactivité, de transmission d’éléments favorisant la réalisation de la prestation.

La responsabilité de l’agence GROUPE 361, ne sera par ailleurs pas engagée dans le cas où le non- respect dudit planning serait au fait d’un tiers ou à un évènement majeur.

La prestation est réputée livrée de manière ferme et définitive à la date de livraison. La date d’émission de la facture du solde de la prestation faisant foi.

Article 8 : GARANTIE

L’agence GROUPE 361 n’est tenue à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations exécutées.
S’agissant de production digitale (sites, applis, ….), le Client pourra formuler par écrit les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des livrables par rapport aux spécifications techniques convenues entre les parties, dans les 15 jours maximum suivant la livraison des prestations, par courrier recommandé avec AR.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés.

Au-delà de ce délai, le Client ne pourra plus effectuer de réclamation sur la prestation réalisée par GROUPE 361 et toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation.

À défaut de réserve écrite dans le délai précité, la prestation est considérée comme réalisée, conforme aux livrables techniques et définitivement acceptée par le client.

L’agence GROUPE 361 garantit que les livrables objets des prestations sont substantiellement conformes aux spécifications techniques convenues entre les parties et qu’elle fera ses meilleurs efforts pour remédier à tout défaut de conformité après leur notification par le Client.

Cette garantie prend effet, à l’issue de la procédure de recette, le jour de la mise en production des éléments. Sa durée est basée sur le nombre de jours de développement informatique passé pour le livrable concerné et est précisée par condition particulière sur le devis ou le contrat spécifique.

L’agence GROUPE 361, s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données et la confidentialité de ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens. Néanmoins, la confidentialité des prestations réalisées par l’agence GROUPE 361 par l’intermédiaire du réseau internet ne peut être totalement garantie.

L’agence GROUPE 361 pourra intervenir après la garantie contractuelle, à la demande du Client, dans le cadre d’un contrat de maintenance conformément à l’article 4.3.3 précité ou d’une facturation spécifique, pour assurer la maintenance corrective du livrable et/ou procéder à d’éventuelles mises à jour, évolutions et/ou adaptations de celui-ci.

L’agence GROUPE 361 ne saurait être responsable des dysfonctionnements du livrable découlant d’une intervention du Client ou d’un Tiers.

Article 9 : CONDITIONS TARIFAIRES

Les tarifs en vigueur pour la réalisation des prestations sont disponibles à la demande du Client et figurent sur les devis proposés.
Ils sont indiqués sous formes de taux journalier ou de forfaits selon la prestation commandée et l’accord convenu entre les parties.
Le prix des prestations est fixé par le devis et exprimé en euros hors taxes.

L’agence GROUPE 361 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en respectant un délai raisonnable.

Dans le cas où les salariés ou prestataires de l’agence GROUPE 361 seraient amenés à se déplacer dans le cadre de la réalisation des prestations, les frais de déplacement et d’hébergement pourront être facturés sur la base de justificatifs.

Article 10 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures de l’agence GROUPE 361 sont payables en Euros par chèque ou virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf dispositions contraires de l’offre de services.
Sauf convention contraire, le paiement de la prestation doit intervenir à hauteur de 40% lors de l’acceptation du devis et le solde soit 60%, suivant un échéancier déterminé au préalable dans l’offre de services.
Tout retard de paiement total ou partiel par le Client, entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 6 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et à une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.( Articles L 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
En cas de retard de paiement, l’agence GROUPE 361 pourra suspendre ou annuler les prestations en cours, avec effet immédiat, sans autre formalité que l’information du Client par voie recommandée, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait lui réclamer en réparation des préjudices subis.
Conformément à la loi du 25 Janvier 1985, le transfert de propriété de la prestation, objet de la commande, ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral par le Client, de la prestation facturée par l’agence GROUPE 361.

Article 11 : CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie reconnait que la négociation et l’exécution du contrat peut l’amener à prendre connaissance d’informations propres à l’autre partie. Chaque partie prend donc l’engagement et se porte fort pour son personnel du respect de l’obligation de ne communiquer à quiconque, soit directement, soit indirectement, ni les renseignements, informations ou documents (qu’ils portent ou non une mention de confidentialité) recueillis à l’occasion de l’exécution du contrat ou à l’occasion d’échanges ou de visites précédant la conclusion du contrat, ni le contrat lui-même. La présente obligation de confidentialité s’appliquera pour la durée de l’exécution de la commande et jusqu’à sa livraison définitive.

Article 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 : Droits de propriété sur les créations de l’agence GROUPE 361.

Les créations, quel que soit le support, réalisées par l’agence GROUPE 361 dans le cadre de l’exécution de ses prestations, et incluant de façon non limitative, les créations publicitaires, graphiques et marketing, les textes, les programmes informatiques et les codes sources, sites internet, les programmes de communication combinant les différentes techniques (publicité, marketing direct, internet, marketing mobile, promotion des ventes,...) restent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf dispositions expresses contraires figurant dans l’offre acceptée.
Les créations ne peuvent être exploitées par le Client qu’en stricte conformité avec les termes de l’offre acceptée et les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du devis ou du contrat.
Toute autre utilisation devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de l’agence GROUPE 361 et donnera lieu à une rémunération additionnelle qui sera fixée suivant devis sur la base du budget de la prestation devant être affecté à l’exploitation de la création concernée.
Le non-paiement de l’une quelconque des échéances entraînera, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, la perte par le Client de ses droits d’exploitation sur l’ensemble des créations, objets des prestations; cette interdiction pouvant être sollicitée sous astreinte, par simple ordonnance de référé.
L’agence GROUPE 361 se réserve, elle, la possibilité d’utiliser les créations, objets de ses prestations, quels que soient les droits d’exploitation cédés ou concédés au Client, à des fins de promotion de son savoir-faire, y-compris après achèvement de l’ensemble des ses prestations pour le Client.

12.2 : Droits des tiers

Le Client est garant des droits de propriété intellectuelle pouvant bénéficier aux tiers sur les éléments qu’il communique à l’agence GROUPE 361, en vue de leur exploitation dans le cadre des opérations de communication.
Les droits de propriété intellectuelle et les droits de la personnalité pouvant être revendiqués par des tiers sur des éléments utilisés par l’agence GROUPE 361 dans ses créations, seront négociés par l’agence GROUPE 361.
Le Client s’engage à respecter les limites de l’utilisation négociée et à garantir l’agence GROUPE 361 en cas de recours induit par une violation des droits des tiers, de son fait.
Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à l’agence GROUPE 361, au titre de la violation des droits des tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le Client.

12.3 : Droits des Marques

Les marques et logos de GROUPE 361 sont déposés et protégés.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos de GROUPE 361, sans son autorisation expresse, est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Article 13 : RESPONSABILITÉ

L’agence GROUPE 361 n’est tenue, à l’égard du Client, qu’à une obligation de moyens permettant d’assurer la qualité de la réalisation et de la production des prestations.
L’agence GROUPE 361 veille au respect de la réglementation relative à son activité en France ou sur le territoire assigné à l’opération de communication, au moment de l’acceptation de l’offre de services.
La garantie ne s’applique que si le Client a transmis à l’agence GROUPE 361 l’intégralité des informations concernant la composition et les performances de ses produits et/ou services ainsi que les réglementations qui leur sont applicables, et a satisfait à l’ensemble de ses obligations.
Il est précisé, que le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de la prestation.
Le Client garantit, en revanche, l’agence GROUPE 361 contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services, une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou encore une concurrence déloyale.
Le Client s’engage à respecter dans le cadre de l’exploitation de la prestation, les règles légales et déontologiques pouvant régir l’exercice de sa profession et plus généralement l’utilisation des prestations.
En tout état de cause, le Client est responsable du respect des bonnes mœurs et de l’ordre public, du respect des lois et règlements, notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine.
Le Client assume la responsabilité éditoriale de son site internet ou de toutes autres applications ainsi que la mise à jour des mentions légales et conditions générales d’utilisation.
L’agence GROUPE 361, ne peut être tenue responsable par le Client d’éventuels préjudices d’image, de publication d’informations fausses ou erronées, de dénigrement ni des dysfonctionnements techniques du réseau internet, des actes de malveillance d’un tiers, le non-respect des procédures de sauvegarde des données et de sécurité informatique.
En aucun cas, l’agence GROUPE 361 ne sera tenue à réparer les préjudices indirects, constitutifs d’une perte d’exploitation et sa responsabilité, quel qu’en soit le fondement, restera limitée au montant des prestations ayant causé le dommage ; le montant le plus faible de ces sommes sera pris en considération.

Article 14 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution totale ou partielle par le Client de l’une quelconque de ses obligations, l’agence GROUPE 361 pourra résilier de plein droit la relation contractuelle et ce, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, la totalité des sommes indiquées sur le devis accepté seront exigibles et ce, quel que soit l’état d’avancement des travaux de l’agence GROUPE 361 et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer.

Article 15 : FORCE MAJEURE

Si par suite d’un cas de force majeure, l’agence GROUPE 361 est obligée de suspendre l’exécution des prestations, cette suspension se poursuivra pendant tout le temps où elle se trouvera dans l’impossibilité de les assurer.
On entend par cas de force majeure tout évènement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications, des réseaux informatiques ou connectés, rupture des liaisons spécialisée…
L’agence GROUPE 361 s’engage à reprendre l’exécution des prestations, dès disparition de l’événement de force majeure ayant entraîné leur suspension.
Le cas de force majeure ne saurait engager la responsabilité de l’agence GROUPE 361.

Article 16 : TOLÉRANCE ET INTÉGRALITÉ

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

Article 17 : LITIGES

Le règlement de tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties relèvera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de PARIS.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Le Tribunal de Commerce de PARIS fera application de la loi française.